Réglements généraux

Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale spéciale du 12 juin 2003
Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale spéciale du 20 octobre 2004
Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale spéciale du 18 juin 2008
Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale spéciale du 17 juin 2009
Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale spéciale du 7 juin 2012
Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale annuelle du 11 juin 2014
Modifiés et ratifiés à l’Assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2017
Modifiés et ratifiés par l’Assemblée générale annuelle du 11 juin 2018
Modifications proposées par le CA à l’Assemblée générale annuelle du 10 juin 2019
Modifications proposées par le CA à l’Assemblée générale annuelle du 15 juin 2022
Modifiés et ratifiés par l’Assemblée générale annuelle du 11 juin 2024
Modifiés et ratifiés par l’Assemblée générale annuelle du 10 juin 2025

TABLE DES MATIERES
1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.1. Nom
1.2. Constitution en personne morale
1.3. Siège social
1.4. Territoire
1.5. Mission
1.6. Objectifs
1.7. Objets des lettres patentes
1.8. Interprétation
1.8.1. Catégories grammaticales
1.8.2. Exigences de la Loi sur les compagnies
2. MEMBRES
2.1. Catégories
2.2. Membre jumelé
2.3. Membre bénévole
2.4. Membre sympathisant
2.5. Membre partenaire
2.6. Membre honoraire
2.7. Démission
2.8. Exclusion
3. LIEUX DE DÉCISION
4. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
4.1. Composition
4.2. Pouvoirs
4.3. Assemblée générale annuelle
4.4. Assemblée générale extraordinaire
4.5. Quorum
4.6. Vote
5. CONSEIL D’ADMINISTRATION
5.1. Éligibilité
5.2. Composition et durée du mandat
5.3. Élections
5.4. Vacance
5.5. Démission, destitution ou suspension
5.6. Rémunération
5.7. Devoirs et obligations des administrateurs
5.8. Pouvoirs
5.9. Recrutement
5.10.Assemblée du Conseil d’administration
5.10.1. Convocation des assemblées
régulières
5.10.2. Convocation des assemblées
extraordinaires
5.10.3. Réunion virtuelle
5.10.4. Résolution tenant lieu de réunion
5.10.5. Quorum
5.10.6. Vote
6. DIRIGEANTS
6.1. Désignation et élections
6.2. Président
6.3. Vice-président
6.4. Secrétaire
6.5. Trésorier
6.6. Directeur général
6.7. Démission et destitution
6.8. Vacance
7. L’ESPACE EXTRAORDINAIRE
7.1 Éligibilité et durée des mandats
7.2 Composition
7.3 Élections
7.4 Suspension et exclusion
7.5 Devoirs et obligations
7.6 Objectifs et responsabilités
7.7 Quorum et vote
7.8 Procès-verbaux
7. COMITÉ
7.1. Comité
8. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
8.1. Exercice financier
8.2. Audit
8.3. Effets bancaires
8.4. Contrats
8.5. Emprunts
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1. Modifications aux règlements généraux
9.2. Engagement au nom de l’Association
9.3. Fusion ou dissolution
9.4. Liquidation
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1.Modifications aux règlements généraux
10.2. Engagement au nom de l’Association

1.2. Constitution en personne morale
Créée officiellement en 1980, la présente Association a été constituée en personne morale sans but lucratif le 22 décembre 1983 par lettres patentes en conformité avec la partie III de la Loi sur les compagnies.

1.3. Siège social
Le siège social de l’Association est situé à Montréal, Québec.

1.4. Territoire
Le territoire sur lequel l’Association exerce ses activités est le Grand Montréal, à savoir la ville de Montréal et ses banlieues.

1.5. Mission
La mission de l’Association est d’offrir un milieu de vie pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DI), un trouble d’apprentissage (TA) ou un trouble du spectre de l’autisme (TSA) qui facilite leur intégration sociale, socioprofessionnelle et citoyenne dans la collectivité par le jumelage, la sécurité alimentaire et les saines habitudes de vie.

1.6. Objectifs
Les objectifs de l’Association :
• Améliorer les conditions de vie des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, un trouble d'apprentissage ou un trouble du spectre de l’autisme par une intégration sociale et socioprofessionnelle valorisante;
• Augmenter le pouvoir d’agir des membres, dans l’expression de leurs ambitions et le
renforcement de leur capacité d’influencer leur trajectoire et leur milieu de vie;
• Sensibiliser la collectivité aux particularités de la DI;
• Accueillir toute personne et organisation qui désire coopérer dans le sens de la mission, de la vision et des valeurs.

1.7. Objets des lettres patentes
Pour des raisons juridiques, l'article 1.7 reprend les objets tels que mentionnés dans les lettres patentes :
• Promouvoir le parrainage civique afin d'aider dans leurs démarches d'autonomie et de socialisation des personnes handicapées du Grand Montréal.
• Établir un programme de parrainage civique pour le bénéfice des personnes handicapées,
prioritairement celles référées par le Centre les Marronniers, et le soutenir financièrement. • Voir au recrutement, à la formation et à l'animation de citoyens bénévoles pour agir à titre de parrains et de marraines.

1.8. Interprétation
1.8.1. Catégories grammaticales
Dans tous les règlements généraux et toutes les résolutions de l’Association, le singulier comprend le pluriel et vice-versa, et la forme masculine désigne aussi bien les hommes que les femmes.
1.8.2. Exigences de la Loi sur les compagnies
Le respect des exigences de la Loi sur les compagnies, y compris les droits et les obligations des administrateurs, doit être adapté à notre conception de la démocratie et de l’autonomisation
(empowerment).
L’une et l’autre peuvent être définies ainsi:
• La démocratie est un mode d’organisation de la société en vertu duquel des personnes libres et égales en droit sont appelées à décider des mécanismes qui permettent le développement équilibré de la collectivité dans le respect du pluralisme des opinions.
(Henri Lamoureux, L’intervention sociale collective, une éthique de la solidarité, Glenn Sutton, Éditions Le Pommier, 1991, p. 61.)
• L’autonomisation (empowerment) est un processus par lequel une personne, ou un groupe social, acquiert la maîtrise des moyens qui lui permettent de se conscientiser, de renforcer son potentiel et de se transformer dans une perspective de développement, d’amélioration de ses conditions de vie et de son environnement. (Office québécois de la langue française, 2003)
La démocratie, dans le processus d’autonomisation, est liée à la notion de citoyenneté et valorise l’exercice de la citoyenneté des membres selon le principe d’avoir plus de pouvoir sur sa vie et son environnement. Dans ce cadre, les membres sont des sujets sociaux aptes à faire valoir leurs besoins et capables de défendre leurs légitimes intérêts.
La démocratie, comprise dans ce sens, renvoie à la signification même de la vie inhérente à notre Association qui offre une dimension plus large, un espace plus vaste que les seuls modes officiels de
représentation et d’élection. La vie associative est constituée de lieux d’expression, d’épanouissement et d’implication civique et valorise l’adoption de pratiques favorisant l’exercice d’une citoyenneté réelle, active et signifiante.
L’Association met donc en place des lieux à la fois formels et informels où se tissent des liens et des rapports entre les différents acteurs de l’Association, où s’exerce la prise de parole et se bâtit le pouvoir d’agir, où se font les débats et se prennent les décisions dans le respect de la diversité des points de vue.


2. MEMBRES

2.1. Catégories
L’Association reconnaît cinq catégories de membres : les membres jumelé.es, les membres bénévoles, les membres sympathisant.es, les membres partenaires et les membres honoraires. Pour être membre en règle, tous les membres, sauf honoraires, doivent s’acquitter de remplir un formulaire annuel.

2.2. Membre jumelé
Est membre jumelé toute personne physique, majeure, ayant une déficience intellectuelle, trouble d’apprentissage ou trouble du spectre de l’autisme, qui accepte d’être jumelé dans le cadre d’un des programmes de l’Association et qui adhère à la mission et aux objectifs de l’Association. Ce membre reçoit les avis de convocation et, à sa demande, tout document ou procès-verbal émis par l’Association concernant l’assemblée générale, à laquelle il peut assister et voter. Il est éligible au Conseil des jumelés intégrés et impliqués. Il a accès aux activités.

2.3. Membre bénévole
Est membre bénévole toute personne physique et majeure jumelée à un membre jumelé selon les
modalités prévues par l’Association et qui adhère à la mission et aux objectifs de l’Association. Ce membre reçoit les avis de convocation et, à sa demande, tout
document ou procès-verbal émis par l’Association concernant l’assemblée générale, à laquelle il peut assister et voter. Il est éligible comme administrateur de l’Association et peut participer aux comités. Il a accès aux activités de soutien à son implication.

2.4. Membre sympathisant
Est membre sympathisant toute personne physique et majeure ou toute personne morale qui adhère à la mission et aux objectifs de l’Association et qui en fait la demande. Ce membre reçoit les avis de convocation et, à sa demande, tout document ou procès-verbal émis par l’Association concernant l’assemblée générale, à laquelle il peut assister et voter. Il est éligible comme administrateur de l’Association et peut participer aux comités.

2.5. Membre partenaire
Est membre partenaire toute personne morale (association, entreprise ou organisme) partenaire dans la prestation d'activités de l'Association qui adhère à la mission et aux objectifs de l’Association et qui en fait la demande. Ce membre reçoit les avis de convocation et, à sa demande, tout document ou procès-verbal émis par l’Association concernant l’assemblée générale, à laquelle il peut assister mais ne peut voter. Il n’est pas éligible comme administrateur de l’Association.

2.6. Membre honoraire
Le Conseil d’administration peut nommer membre honoraire toute personne qu’il veut honorer de façon particulière. Les membres fondateurs sont membres honoraires d’office. Toute personne qui désire être membre honoraire doit adhérer à la mission et aux objectifs de l’Association. Ce membre reçoit les avis de convocation et, à sa demande, tout document ou procès-verbal émis par l’Association concernant l’assemblée générale, à laquelle il peut assister et voter. Il est éligible comme administrateur de l’Association, ainsi qu’aux comités.

2.7. Démission
Un membre qui présente, de préférence par écrit, sa démission au secrétaire de l’Association cesse d’être membre de l’Association.

2.8. Exclusion
La direction générale, en accord avec le Conseil d’administration, peut exclure tout membre qui :
• ne respecte pas les règlements de l’Association; • nuit ou tente de nuire au bon fonctionnement de l’Association ou à la renommée de celle-ci; • poursuit des activités contraires ou concurrentes à celles de l’Association.

3. LIEUX DE DÉCISION

Il y a deux lieux de décision :
• l’assemblée générale;
• le Conseil d’administration.


4. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

4.1. Composition
L’assemblée générale est composée des membres en règle de l’Association.

4.2. Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les compagnies ou prévus dans les présents règlements, notamment :
• Approuver les changements aux lettres patentes; • Approuver les changements importants, dont la dissolution, la fusion, la continuation (en conformité avec la partie I de la Loi sur les compagnies), la vente de la totalité ou quasi totalité des biens, les grandes orientations ou la vision à long terme;
• Approuver sans aucun changement les modifications aux règlements généraux proposés par le Conseil d’administration;
• Élire les administrateurs;
• Nommer le vérificateur externe des comptes; • Recevoir et discuter le bilan et les états financiers annuels;
• Recevoir et discuter le rapport annuel des activités;
• Recevoir et discuter le rapport annuel du Conseil des jumelés intégrés et impliqués;
• Recevoir et discuter les priorités et le budget annuel;
• Soulever et discuter toutes les questions d’intérêt pour les membres, et faire des recommandations.

4.3. Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier, à la date et à l’endroit que le Conseil d’administration détermine.
L’assemblée générale annuelle est convoquée par un avis public affiché au siège social de l’Association, ou par tout autre moyen permettant de rejoindre les membres, indiquant la date, l’heure, l’endroit et les objets de l’assemblée. Le délai de convocation pour l’assemblée générale annuelle est de 10 jours de calendrier.

4.4. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration lorsqu’elle est jugée opportune à la bonne administration de l’Association.
Le Conseil d’administration est cependant tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire sur demande écrite et signée par au moins un dixième des membres. Celle-ci doit être adressée au président ou au secrétaire, et spécifier le but et les objets de l’assemblée.
Si l’assemblée n’est ni convoquée ni tenue dans les 21 jours suivant la réception de la demande, tout membre signataire de celle-ci peut convoquer lui même l’assemblée.
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par un avis public affiché au siège social de l’Association, ou par tout autre moyen permettant de rejoindre les membres, indiquant la date, l’heure, l’endroit, le but et les objets de l’assemblée. Seuls ces sujets (buts et objets) pourront y être traités. Le délai de convocation pour l’assemblée générale extraordinaire est de 10 jours de calendrier.

4.5. Quorum
Le quorum de l’assemblée générale annuelle est constitué des membres présents.
Le quorum de l’assemblée générale extraordinaire est fixé à 30 % des membres en règle. Le quorum est requis à l’ouverture de l’assemblée.

4.6. Vote
Seuls les membres présents ont droit de vote. Chacun des membres a droit à un seul vote. Le vote par procuration n’est pas permis. Le président d’assemblée n’a aucun vote prépondérant.
Les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix sauf lorsqu’il en est autrement prescrit par la Loi sur les compagnies ou les présents règlements.
Voter se fait à main levée. Si au moins deux membres demandent la tenue d’un scrutin secret, le vote est réalisé au moyen de bulletins.
En cas d’égalité des voix, le statu quo prévaut et toute proposition est alors considérée comme rejetée.

5. CONSEIL D’ADMINISTRATION

5.1. Éligibilité
Les membres bénévoles, sympathisants ou honoraires sont éligibles comme administrateurs de l’Association. Ils doivent être présents à l’assemblée générale au moment de l’élection ou avoir signifié par écrit leur accord pour être candidat à l’élection. Les personnes ayant un contrat avec l’Association ne peuvent occuper des postes d’administrateurs, de même que deux personnes d’une même famille ou conjointes ne peuvent occuper des postes d’administrateurs en même temps.

5.2. Composition et durée du mandat
Les affaires de l’Association sont administrées par un Conseil d’administration composé de sept administrateurs. Au sein de ce Conseil devront préférablement se retrouver au moins deux membres bénévoles.
La durée du mandat des administrateurs est illimitée. Un administrateur demeure e fonction tant et aussi longtemps qu’il le désire ou jusqu’à ce qu’un nouveau successeur soit élu à l’assemblée générale annuelle.
Le directeur général est membre d’office du Conseil d’administration, avec voix délibérante, mais sans droit de vote, devienne éligible à nouveau à un poste d’administrateur.
Le directeur général est membre d’office du Conseil d’administration, avec voix délibérante, mais sans droit de vote.

5.3. Élections
La période de mise en candidature se termine 30 jours de calendrier précédant la date de l’assemblée générale. Aucune candidature ne sera admissible après la date de fermeture de cette période.
Une personne désirant poser sa candidature doit remettre une lettre de motivation et son curriculum vitæ au président du Conseil d’administration (C. A.).
Un ou des administrateurs rencontrent les candidats pour les renseigner sur les conditions d’éligibilité, le rôle, les responsabilités, les obligations et devoirs, les
informer des compétences, des exigences et des qualités recherchées et leur faire connaître l’ampleur de l’implication demandée.
Par la suite, le ou les administrateurs s’interrogent sur l’éligibilité des candidats, de leur conformité aux compétences exigées et qualités recherchées, et de leur correspondance à l’intensité et à la régularité de l’implication demandée. Le ou les administrateurs font alors des recommandations au Conseil d’administration.
Lors de l’assemblée générale annuelle, une courte période de temps est allouée avant le scrutin pour permettre à chaque candidat de se présenter. En l’absence du candidat, il y a lecture de sa lettre de motivation.
Le président et le secrétaire de l’assemblée générale sont responsables de l’assemblée durant la période des élections. Ce sont eux qui dépouillent le scrutin. Le président en annonce les résultats sans divulguer le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre d’administrateurs à élire, ces derniers sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre d’administrateurs à élire, les membres de l’Association devront choisir les administrateurs parmi les candidats en liste par vote au moyen de bulletins (scrutin secret).

5.4. Vacances
Tout administrateur dont la charge a été déclarée vacante doit être remplacé par résolution du Conseil d’administration. Le remplaçant demeure en fonction pour la durée non écoulée du terme du poste du dirigeant ainsi remplacé.
Un poste d’administrateur qui n’a pas été comblé par les membres en assemblée générale n’est pas considéré comme une vacance. En un tel cas, les dirigeants peuvent pourvoir le poste par résolution du Conseil d’administration en cours d’année. Le nouvel administrateur ainsi nommé reste en fonction pour la durée non écoulée du terme du poste comblé.

5.5. Démission, destitution ou suspension
Tout administrateur cesse de faire partie du Conseil d’administration et d’occuper sa fonction : • à compter du moment où sa démission, formulée par écrit, est acceptée par le Conseil
d’administration;
• après trois absences consécutives non motivées ou une absence continue durant une période de six mois;
• en cas de décès ou d'incapacité majeure; • en cas de condamnation criminelle;
• s’il y a manquement aux présents règlements généraux;
• s’il perd sa qualité de membre.

5.6. Rémunération
Aucune rémunération ne pourra être versée aux administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils ont droit d’être remboursés pour les dépenses engagées selon les politiques de l’Association.

5.7. Devoirs et obligations des administrateurs
L’administrateur doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la Loi sur les compagnies, les lettres patentes et les règlements lui imposent, et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
L’administrateur doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association. De plus, il doit éviter de se placer dans une situation conflictuelle par rapport à son intérêt personnel et celui de l’Association.
L’administrateur est tenu, sous peine de révocation, de déclarer pour consignation au procès-verbal son intérêt, direct ou indirect, s’il est distinct de celui de
l’organisme dans un contrat ou une affaire que projette l’Association.
L’administrateur ayant un intérêt de ce type ne peut alors participer ni à la discussion ni à la décision concernant le contrat ou l’affaire en cause, et doit se retirer de la salle des délibérations tant que la discussion n’est pas terminée ou qu’une décision n’est pas prise.
Si un administrateur doit ne pas se conformer à cet article, cela n’annule pas automatiquement la décision prise, mais rend cet administrateur fautif redevable de ses bénéfices envers l’Association, ses membres ou ses créanciers, et peut entraîner sa révocation comme administrateur.
L’administrateur se doit d’être transparent; il rend compte de la gestion sur les plans financier et administratif en assemblée des membres.

5.8. Pouvoirs
Le Conseil d’administration :
• vaque à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale;
• exerce les pouvoirs et accomplit les actes prévus par les présents règlements et tous ceux prévus par la Loi sur les compagnies dans l’intérêt de l’Association (exemples : adopter, modifier ou abroger les règlements généraux et les soumettre pour ratification à l’assemblée générale;
admettre, suspendre ou expulser les membres; avoir des liens avec les membres, les partenaires et la communauté);
• administre les biens de l’Association;
• informe de façon claire et accessible, dans une logique de coopération, le Conseil des jumelés intégrés et impliqués des délibérations et des décisions sur les responsabilités (besoins, intérêts, projets, activités ou autres) et les objectifs du Conseil des jumelés intégrés et impliqués;
• crée les comités, détermine leur mandat, prend connaissance de leurs rapports et juge de l’opportunité de mettre à exécution leurs recommandations;
• désigne trois personnes pour la signature des chèques, dont le trésorier. Toute transaction bancaire doit comporter deux signatures;
• doit, en cas de vacance, remplacer par un autre membre éligible tout administrateur qui a cessé de remplir ses fonctions avant la fin de son terme; • adopter le budget annuel;
• achète, nantit ou loue les biens mobiliers et immobiliers pour les besoins de l’Association.

5.9. Recrutement
Le Conseil d’administration a comme responsabilité de veiller au recrutement de futurs candidats au poste d’administrateur du Conseil d’administration. Le nombre de candidats recrutés n’est pas nécessairement limité au nombre de postes à pourvoir lors de la prochaine élection des administrateurs. Les candidats au poste
d’administrateur doivent être membres en règle de l’Association et posséder les qualités requises pour aider l’Association à atteindre ses objectifs.

5.10. Assemblée du Conseil d’administration 5.10.1. Convocation des assemblées régulières
Les assemblées du Conseil d’administration ont lieu aussi souvent que le président le juge nécessaire et au minimum quatre fois par année.
L'avis de convocation de toute réunion du Conseil est transmis par courrier ordinaire, courrier électronique, téléphone, télécopieur, ou par tout autre moyen de communication, au moins cinq jours avant la réunion, et cet avis doit être accompagné de l’ordre du jour de la réunion.

5.10.2. Convocation des assemblées extraordinaires
Des assemblées extraordinaires du Conseil d’administration peuvent être convoquées à la demande du président du Conseil d’administration ou de quatre administrateurs. La demande doit comprendre les motifs d’une telle convocation. Seuls les sujets mentionnés sur l’avis de convocation peuvent être discutés lors de ces assemblées. La convocation a lieu conformément à l’article 5.10.1, sauf que le délai d’avis pour une assemblée extraordinaire est de 24 heures.

5.10.3. Réunion virtuelle
Le Conseil d’administration peut validement statuer sur une ou des questions ponctuelles au moyen d’une réunion virtuelle simultanée ou décalée dans le temps, tenue par courrier électronique ou tout autre moyen. Ces réunions peuvent être tenues sans avis de convocation.
Au besoin, et de façon exceptionnelle, il peut être jugé nécessaire de prendre une décision urgente par voie téléphonique. Lors d’une consultation de ce genre, la même proposition doit être lue à chaque membre et chaque membre est informé de la décision des membres consultés préalablement. La résolution doit être entérinée en groupe lors de la prochaine assemblée régulière du Conseil d’administration.

5.10.4. Résolution tenant lieu de réunion
Les résolutions écrites et signées par tous les administrateurs habilités à voter sur ces dernières lors des assemblées du Conseil d’administration ont la même valeur que si elles y avaient été adoptées. Elles doivent être insérées dans le registre des procès verbaux de l’Association, suivant leur date, au même titre qu’un procès-verbal régulier.

5.10.5. Quorum
La moitié du nombre de sièges comblés, plus un siège, constitue le quorum à une assemblée du Conseil d’administration. Lorsque ce nombre est impair, il faut arrondir vers le bas.

5.10.6. Vote
Le vote se prend à la majorité simple des voix, chaque administrateur ayant droit à un seul vote. Le président n’a pas de vote prépondérant. Le vote par procuration n’est pas permis.
Voter se fait à main levée, sauf si un administrateur demande la tenue d’un scrutin secret, auquel cas le vote est réalisé au moyen de bulletins.
En cas d’égalité des voix, le statu quo prévaut et toute proposition est alors considérée comme rejetée.


6. DIRIGEANTS

6.1. Désignation et élections
Les dirigeants de l’organisme sont : le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et le directeur général ainsi que tout dirigeant dont le titre et les fonctions peuvent être déterminés par résolution du Conseil d’administration. Les dirigeants exercent leurs pouvoirs et leurs fonctions en vertu des règlements généraux, des politiques et des directives du Conseil d’administration.
La durée du mandat des dirigeants est de quatre (4) ans, après quoi il doit céder son poste d’officier à un autre administrateur qui est élu par les administrateurs.
Les dirigeants, à l’exception du directeur général, sont élus par les administrateurs à la 1re rencontre suivant l’AGA. Les postes de secrétaire et de trésorier peuvent être assumés par une même personne. Seul un administrateur peut être éligible à la présidence ou à la vice-présidence.

6.2. Président
La personne occupant le poste de la présidence agit à titre de dirigeant principal de l’Association. Elle est porte-parole de l’Association. Elle préside toutes les assemblées du Conseil d'administration et toutes les assemblées générales de l’Association. Il est cependant loisible à la présidence ou au Conseil d’administration de nommer une autre personne pour présider les débats de l’assemblée générale ou les réunions du Conseil d’administration. La présidence détermine l’ordre du jour des assemblées du Conseil d’administration conjointement avec la direction générale. Elle voit à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et exerce tous les pouvoirs qui lui sont confiés par la Loi sur les compagnies ou les présents règlements.
Elle doit s’occuper de l’administration générale des affaires de l’Association et s’assurer que toutes les résolutions et directives du Conseil d’administration soient appliquées.
Elle signe les procès-verbaux des assemblées et tout autre document requérant sa signature. Elle est membre d’office de tous les comités du Conseil d’administration. Elle travaille étroitement avec le directeur général dans le respect de leur fonction respective.

6.3. Vice-président
La personne au poste de vice-présidence assiste à toutes les assemblées des membres et du Conseil d’administration. De plus, elle remplace le président en son absence ou à la demande de ce dernier. Elle possède alors les pouvoirs qui, selon la Loi sur les compagnies et les présents règlements, sont dévolus à la présidence. De plus, elle accomplit les tâches et fonctions qui lui sont attribuées par le Conseil d’administration.

6.4. Secrétaire
La personne en poste au secrétariat assiste à toutes les assemblées des membres et du Conseil d’administration, et supervise la rédaction des procès-verbaux. Elle signe les procès-verbaux des assemblées, tous les contrats et autres documents requérant sa signature. Elle voit à la garde des livres, des minutes et tout autre document de l’Association conservé au siège social de l’Association.
De plus, elle accomplit les tâches et fonctions qui lui sont attribuées par le Conseil d’administration.

6.5. Trésorier
La personne en poste à la trésorerie assiste à toutes les assemblées des membres et du Conseil d’administration. Elle a la charge et la garde des fonds de l’Association, ainsi que des livres de comptabilité. Elle doit veiller à la tenue correcte de la comptabilité, à la préparation des budgets, des prévisions budgétaires et bilans de la façon que peuvent l’exiger le Conseil d’administration, l’assemblée générale et/ou la Loi sur les compagnies. De plus, elle accomplit les tâches et fonctions qui lui sont attribuées par le Conseil d’administration.

6.6. Directeur général
La personne en poste à la direction générale est nommée par le Conseil d’administration. Il lui délègue la responsabilité de la direction et de la gestion de l’Association.
La personne en poste a pour mandat d’assumer la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de l’Association de manière à atteindre les objectifs qui ont été fixés.
Elle travaille en étroite collaboration avec le Conseil d’administration et la présidence qu’elle tient informés de la situation de l’Association. Elle veille à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Association et en dirige l’ensemble des activités, dans le respect des directives et des politiques adoptées par le Conseil. Elle est le leader qui entraîne, innove et porte la mission de l’Association.

6.7. Démission et destitution
Tout dirigeant peut démissionner en tout temps en remettant sa démission par écrit au Conseil d’administration. Celle-ci ne devient effective qu’au moment de son acceptation par résolution du Conseil. Les dirigeants peuvent être remplacés ou révoqués en tout temps par le Conseil
d’administration, sauf s’il y a convention contraire par écrit. Tout dirigeant destitué a le droit d'être entendu par le Conseil.

6.8. Vacances
Si un poste de dirigeant devient vacant par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Conseil peut élire une autre personne qualifiée pour remplir cette vacance. Ce dirigeant reste en fonction pour la durée non écoulée du terme du poste du dirigeant ainsi remplacé.


7. L’ESPACE EXTRAORDINAIRE

7.1 Éligibilité et durée des mandats
Les personnes éligibles à participer à l’Espace extraordinaire sont les membres en règle ayant comme statut membre jumelé ou membre bénévole. Il n’y a pas de durée de mandat minimum ou maximum. La participation à l’Espace extraordinaire peut être consécutive, ponctuelle ou intermittente.

7.2 Composition
Le nombre de participant est illimité. Seule la capacité d’accueil des locaux de l’organisme, soit 40 personnes, pourrait s’imposer comme une limite. La personne salariée désignée par la direction générale est membre d’office de l’Espace extraordinaire et de ses sous-comités. Son rôle est d’accompagner et d’encadrer l’espace et ses sous comités de manière qu’ils réalisent leur mandat et atteignent leurs objectifs. Elle assiste aux réunions, prend la parole, mais ne peut voter.

7.3 Élections
Tous les membres jumelés et bénévoles en règles sont élus d’office.

7.4 Suspension et exclusion
L’Espace extraordinaire, en accord avec la personne salariée désignée par la direction générale, peut suspendre ou exclure un de ses membres qui:
• Ne respecte pas les règlements de l’espace extraordinaire;
• Nuit ou tente de nuire à la renommée ou au bon fonctionnement de l’Espace extraordinaire ou de l’Association;
• Poursuit des activités contraires ou concurrentes à celles de l’Espace extraordinaire ou de
l’Association;
• Fait connaître les informations qui ne doivent être connues que des membres de l’Espace extraordinaire;
• Manque de respect envers les autres personnes, dont les membres de l’Espace extraordinaire; • Ne respecte pas les règles de l’Espace extraordinaire;
• Perd sa qualité de membre jumelé ou membre bénévole.
En accord avec la personne salariée désignée par la direction générale, la suspension ou l’exclusion doit être adoptée par au moins quatre membres de l’Espace extraordinaire.

7.5 Devoirs et obligations
Le membre de l’Espace extraordinaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations suivantes :
• Agir pour le bien et l’intérêt de l’ensemble des membres et éviter d’agir selon son seul et unique intérêt personnel;
• Avoir des paroles, attitudes et comportements respectueux envers les autres personnes; • Respecter les décisions majoritaires de l’espace extraordinaire et y être solidaires;
• Ne pas utiliser ni divulguer l’information détenue en vertu de ses fonctions, sauf s’il en a reçu l’autorisation;
• En cas de mésentente entre les parties, utiliser les recours, tels que décrits dans la politique de l’espace extraordinaire.

7.6 Objectifs et responsabilités
L’Espace extraordinaire vise à augmenter l’implication des membres jumelés et bénévoles dans la vie de l’Association et d’accroître leur rôle dans les prises de décision en leur offrant un lieu où ils peuvent s’exprimer, donner leur opinion et se prendre en charge. Le résultat visé est le renforcement du
potentiel individuel et collectif des membres jumelés et bénévole. Les échanges entre les différents statuts de membre favorisent l’inclusion et représente un continuum logique entre la vie associative et la vie démocratique de l’Association.
Les responsabilités de l’Espace extraordinaire sont les suivantes :
• Consulter l’ensemble des membres jumelés et bénévoles afin de connaître leurs opinions, besoins et intérêts;
• Participer, en se basant sur les consultations des membres jumelés et bénévoles, aux choix des activités et des projets organisés par
l’Association;
• Participer à l’évaluation faite auprès des membres jumelés et bénévoles en ce qui concerne les activités et projets organisés par l’Association;
• Créer des sous-comités sur des sujets particuliers qui les concernent;
• Participer à la réflexion sur leur rôle au sein de l’Association;
• Voir et participer au recrutement de futurs candidats comme membres de l’Espace
extraordinaire;
• Informer de façon claire et accessible, dans une logique de coopération, le Conseil
d'administration de leurs travaux et
recommandations concernant les responsabilités (besoins, intérêts projets, activités ou autres) et objectifs de l’Espace extraordinaire.

7.7 Quorum et vote
Le quorum est de quatre membres en fonction. Les décisions se prennent à majorité simple des voix. Aucun membre de l’Espace extraordinaire n’a de vote prépondérant. Le vote par procuration n’est pas permis.
La prise de décisions par consensus est privilégiée au sein de l’Espace extraordinaire. Les membres devront donc discuter et faire valoir leur opinion, afin d’en arriver à un accord. En cas d’impossibilité d’arriver à un consensus, le vote se fait par scrutin secret. En cas d’égalité des voix, le statu quo prévaut et toute proposition est alors considérée comme rejetée.

7.8 Procès-verbaux
En plus des membres en fonction de l’Espace extraordinaire et de la personne salariée désignée par la direction générale, les administrateurs de l’Association et la direction générale peuvent, à leur demande, recevoir les procès-verbaux des réunions de l’Espace extraordinaire. »


7. COMITÉ

7.1. Comité
Pour des fins définies, le Conseil d'administration peut créer des comités et établir le mandat, l'échéancier et les règles relatives à leur
fonctionnement. Le responsable et les membres de ces comités sont choisis par le Conseil
d'administration.
• Les comités doivent, sur demande, faire rapport de leur travail au Conseil d'administration. • Les comités traitent des objets pour lesquels ils ont été formés et ils relèvent du Conseil
d'administration.


8. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1. Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Les états financiers doivent être approuvés par le Conseil d'administration pour l'année se terminant le 31 mars et être soumis à l'assemblée générale.

8.2. Audit
Les livres et les états financiers de l’Association sont audités chaque année par le vérificateur nommé à cette fin lors de l'assemblée générale annuelle; cette vérification se fait aussitôt que possible après l'expiration de chaque exercice financier. »

8.3. Effets bancaires
Le Conseil d’administration détermine l’institution financière où sont effectuées les transactions.
Les chèques, billets et autres effets bancaires de l’Association sont signés par les personnes désignées à cette fin par le Conseil d’administration. Toute transaction bancaire doit comporter deux signatures.

8.4. Contrats
Les contrats et autres documents requérant la signature de l’Association sont au préalable approuvés par le Conseil d’administration et signés ensuite par les personnes désignées à cette fin.

8.5. Emprunts
Le Conseil peut, lorsqu’il le juge opportun, décider de contracter des emprunts au nom de l’Association et hypothéquer les biens mobiliers ou immobiliers présents ou futurs de l’Association pour assurer le paiement de tels emprunts.


9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Modifications aux règlements généraux
Les modifications aux règlements généraux de l’Association doivent, conformément aux exigences de la Loi sur les compagnies, être d’abord adoptées par le Conseil d’administration et ensuite soumises aux membres en assemblée annuelle ou
extraordinaire pour approbation sans modification.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier les règlements généraux afin de régler la conduite des affaires de l’Association. Chaque règlement modifié par le Conseil d’administration en cours d’année est en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée générale de l’Association. S’il n’est pas ratifié à cette assemblée, il cesse à ce jour d’être en vigueur.
Les modifications soumises sont adoptées à la majorité simple des voix, sauf lorsqu’il en est autrement prescrit par la Loi sur les compagnies ou les présents règlements.
Dans les cas d’adoption ou de modification concernant des changements aux lettres patentes, ou un changement du nombre d’administrateurs ou de la création d’un comité exécutif, les règlements sont adoptés par le Conseil d’administration, mais doivent être ratifiés par les deux tiers des membres présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin avant d’entrer en vigueur.

9.2. Engagement au nom de l’Association
Tous les documents devant être approuvés au nom et pour le compte de l’Association seront signés par le président et le secrétaire, ou par toute autre personne nommément désignée à telle fin par le Conseil d'administration.

9.3. Fusion ou dissolution
La fusion ou la dissolution de l’Association doit être adoptée aux deux tiers des voix lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. En plus de mentionner ce but, l’avis de convocation doit signaler la date, l’heure et l’endroit de l’assemblée, et respecter un délai de 30 jours ouvrables avant sa tenue.

9.4. Liquidation
Advenant la dissolution de l’Association, après le paiement de ses justes dettes, les avoirs restants de l’Association seront remis à un organisme sans but lucratif exerçant des activités analogues au Québec.
L’Association choisie ou les associations choisies détiennent le statut d’organisme de bienfaisance enregistré au Canada. Le choix est fait par le Conseil d’administration. Ce dernier voit aussi à l’abandon des lettres patentes selon les exigences de la Loi sur les compagnies à ce sujet.


10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Modifications aux règlements généraux
Les modifications aux règlements généraux de l’Association doivent, conformément aux exigences de la Loi sur les compagnies, être d’abord adoptées par le Conseil d’administration et ensuite soumises aux membres en assemblée annuelle ou
extraordinaire pour approbation sans modification. Le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier les règlements généraux afin de régler la conduite des affaires de l’Association. Chaque règlement modifié par le Conseil d’administration en cours d’année est en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée générale de l’Association. S’il n’est pas ratifié à cette assemblée, il cesse à ce jour d’être en vigueur. Les modifications soumises sont adoptées à la majorité simple des voix, sauf lorsqu’il en est autrement prescrit par la Loi sur les compagnies ou les présents règlements.
Dans les cas d’adoption ou de modification concernant des changements aux lettres patentes, ou un changement du nombre d’administrateurs ou de la création d’un comité exécutif, les règlements sont adoptés par le Conseil d’administration, mais doivent être ratifiés par les deux tiers des membres présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin avant d’entrer en vigueur.

10.2. Engagement au nom de l’Association
Tous les documents devant être approuvés au nom et pour le compte de l’Association seront signés par le président et le secrétaire, ou par toute autre personne nommément désignée à telle fin par le Conseil d'administration.

10.3. Fusion ou dissolution
La fusion ou la dissolution de l’Association doit être adoptée aux deux tiers des voix lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. En plus de mentionner ce but, l’avis de convocation doit signaler la date, l’heure et l’endroit de l’assemblée, et respecter un délai de 30 jour ouvrable avant sa tenue.

10.4. Liquidation
Advenant la dissolution de l’Association, après le paiement de ses justes dettes, les avoirs restants de
l’Association seront remis à un organisme sans but lucratif exerçant des activités analogues au Québec. L’Association choisie ou les associations choisies détiennent le statut d’organisme de bienfaisance enregistré au Canada. Le choix est fait par le Conseil d’administration. Ce dernier voit aussi à l’abandon des lettres patentes selon les exigences de la Loi sur les compagnies à ce sujet.